A-25, r. 4 - Convention d’indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Lorsque l’assuré possède à la fois une assurance responsabilité civile automobile et une assurance collision, les règles suivantes s’appliquent:

a)  Si les 2 assurances ont été accordées par le même assureur:

l’assureur indemnise d’abord son assuré conformément à ses obligations contractuelles et applique ensuite la Convention d’indemnisation directe pour toutes les sommes payables au titre de ladite Convention.

b)  Lorsque les garanties ont été accordées par des assureurs différents:

l’assureur collision couvre les dommages subis par le véhicule assuré par lui et recouvre ensuite de l’assureur responsabilité civile automobile les sommes payables par celui-ci en fonction de la responsabilité du tiers au titre du barème en annexe.

Décision 2007-03-27, a. 5.